TA Bordeaux, 28/12/2022, n°2101724 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2021, 9 juin 2022, 29 juillet 2022 et 1er décembre 2022, le syndicat départemental des déchets de la Dordogne, représenté par Me Lepée, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner la société Iris sur le fondement de la responsabilité contractuelle à…

TA Paris, 06/02/2023, n°2101552 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier, 29 octobre et 12 novembre 2021, la société Edeis, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la société Setec Organisation a rejeté son mémoire en réclamation communiqué…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, transmise par une ordonnance du 2 mars 2021 au tribunal administratif de Lyon, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 26 octobre 2021, la société Entreprise Mazet, représentée par Me Langlais, demande au tribunal : 1°) de condamner la…

CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Chailan a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ou, à défaut, de prononcer la résiliation du marché conclu le 25 janvier 2018 entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le groupement composé des sociétés La Compagnie des Forestiers et Provence Environnement, et de condamner la métropole…