TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2021 et les 11 et 28 janvier 2022, M. A D et Mme E D, représentés par Me Finalteri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 6 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la…

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Barben à lui verser, au titre des travaux qu’elle a effectués comme sous-traitante de la société Méridionale CSL, la somme de 26 271,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à…

CAA Toulouse, 08/11/2022, n°21TL23426 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le marché public attribué à la société Arantec par une délibération du conseil municipal de la commune d’Aulus-les-Bains du 27 septembre 2019 et de condamner cette dernière à la réparation des préjudices nés de son éviction irrégulière…

TA de Nîmes, 28/07/2022, n°2202132 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2022, la société Cité de Mémoire, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le département de la Lozère en vue de…

Tribunal administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200880 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 2 août 2022, la société d’électricité et de câblage (SECAB), représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision du 5 juillet…