CAA Paris, 18/11/2022, n°20PA01176 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 21 048 903 F CFP au titre des pénalités de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut...

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CAA Nantes, 17/11/2022, n°22NT01598 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Charles Lapous a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à lui verser une provision de 86 471,96 euros, assortie des intérêts à compter du dépôt de sa requête. Par une ordonnance n° 2101657 du 6…

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CAA Nantes, 21/04/2023, n°22NT00916 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la réhabilitation des réseaux d’eaux usées et le renouvellement des réseaux d’eau potable du centre bourg de Treffléan au titre du programme de l’année 2019, conclu le 16 mai…

⚖️ L’irrégularité de l’offre tirée de la méconnaissance d’une convention collective

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Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.  CE, 10/10/2022, n°455691, considérant 4 

TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026682

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TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026682 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la commune de Garidech. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 décembre…

Cour administrative d’appel de Paris, 05/07/2022,  n°21PA01984, considérant 3

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Cour administrative d’appel de Paris, 05/07/2022,  n°21PA01984, considérant 3  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travel Planet a saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 70 801,83 euros, à l’issue du…...

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Tribunal Administratif de Bordeaux, 29/07/2022, n°2202365

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Tribunal Administratif de Bordeaux, 29/07/2022, n°2202365 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 30 mai 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés :1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux sociétés X’TU Architecture, 8’18 » (huit minutes dix-huit secondes),…