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Actualité Permis de démolir Urbanisme Les bénéfices d’un arrêté de démolir ferment l’intérêt à agir 30 avril 202330 avril 2023 Temps de lecture 1 minute Un riverain immédiat qui bénéficiera d’un bien plus agréable, plus verdoyant et d’une vue plus dégagée que précédemment ne justifie pas d’un…
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Urbanisme ⚖️Un arrêté autorisant une construction dans la bande littorale de cent mètres est illégal 5 février 20226 février 2022 Temps de lecture 1 minute Un permis de construire sur un terrain, bien que constituant une propriété privée jouxtant directement la plage, est illégale dès lors que…
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Urbanisme ⚖️ La préservation du secteur agricole justifie le classement de parcelles en zone agricole 4 février 20224 février 2022 Temps de lecture 1 minute Le PLU peut classer en zone agricole des parcelles qui sont bordées, sur leur côté est, par de vastes parcelles à vocation…
