⚖️ Le versement d’une indemnité à l’amiable ne signifie pas reconnaissance de responsabilité
Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier le caractère grave et spécial de son préjudice et un lien direct de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public.
Le fait pour le maître d’ouvrage de lui proposer une réparation partielle ne veut pas dire qu’il aurait ainsi reconnu le principe de sa responsabilité ouvrant droit à réparation de l'intégralité des préjudices.