N’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une décision prévoyant une mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service sans fixer une nouvelle affectation. Cette décision a un caractère préparatoire irrecevable devant le juge.
Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. « Il ressort du point 43 de l’arrêt du 31 juillet 2023 que la Cour a jugé que le solde du marché principal (lot 2.1 A) devait être…
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal rejetant son recours contre la décision du préfet refusant de retirer l’avis d’appel public à la concurrence pour la concession de la desserte maritime en fret de l’archipel. CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX00597
La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant. Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…
Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat pour justifier la suspension de son exécution : considérant 4. TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743
Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
