⚖️ Comment est-elle calculée la redevance d’occupation privative du domaine public❓

Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa…

Le département des Alpes-Maritimes a demandé l’expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d’une parcelle cadastrée appartenant…