⚖️ Comment est-elle calculée la redevance d’occupation privative du domaine public❓

L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe…

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…

Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne…

Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa…