🧩La certification environnementale HVE ne peut avoir une équivalence
Il existe des certifications environnementales en matière d’exploitation agricole ayant pour objet la valorisation des pratiques respectueuses de l’environnement. Elles ont trois niveaux.
La notion d’équivalence signifie que les démarches adoptées par un agriculteur intègrent des obligations de moyens similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l'exploitation agricole qu’une certification environnementale.
Exemple : La démarche viticulture durable en Champagne (VDC) a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale.
La certification de niveau 2 se base sur des obligations de moyens évaluées par des indicateurs de performance environnementale qui portent sur un seul atelier.
En revanche, la certification de niveau 3 se base sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l'intégralité des activités agricoles de l'exploitation.
Ainsi, selon le gouvernement, il n'y a pas de reconnaissance d'une notion d'Ă©quivalence possible avec la HVE.
Toutefois, les exploitants peuvent obtenir la certification HVE dans le cadre d'audits combinés, en s’appuyant sur leur cahier des charges, si deux conditions sont remplies :
- Intégration d’indicateurs de performance environnementale de la HVE dans les cahiers des charges et
- Toutes les parties de l’activité agricole de l’exploitation sont prises en compte
L’enjeu : les bénéficiaires d’une certification HVE peuvent obtenir un crédit d'impôt HVE instauré par la loi de finances pour 2021.
JO SĂ©nat du 25/02/2021 - page 1244