🧩Le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est conditionné

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Pour le gouvernement, les communes qui n’ont pas reçu de DGF sont exclues de la péréquation financière. En effet, elles ont un meilleur indicateur de richesse et leur dotation forfaitaire est nulle.

Il rappelle à cet égard les aides à dispositions des communes notamment les plus fragiles :

  • La dotation de solidaritĂ© rurale (DSR)
  • La dotation d'Ă©quipement des territoires ruraux (DETR)
  • La dotation de soutien Ă  l'investissement local (DSIL)

Question orale n° 1838S de Mme Marie Mercier

âś…JO SĂ©nat du 26/01/2022 - page 905 :

A lire Ă©galement

Dans quel cas un syndicat mixte peut-il bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

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👎🏻 Le principe : 👍🏻 L’exception : Question orale n° 2091S JO Sénat du 04/02/2022 – page 1315

🧩L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles ne fait pas perdre de recettes aux communes

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Le Code des impôts exonère les constructions nouvelles de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cependant, « les communes peuvent, pour la part qui leur revient limiter l’exonération entre 40 % à 90 % de la base imposable pour tous les locaux à usage d’habitation ou uniquement ceux qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de…

⚖️ La responsabilité personnelle du comptable pour paiement d’un mandat sans marché ni facture 

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Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un marché ni disposer d’une facture ou d’un mémoire, lorsque le montant de cette dépense est inférieur au seuil nécessitant la justifiant d’un contrat conclu, est un manquement à ses obligations définies aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7…

⚖️ Les comptables exercent un contrôle de régularité et non un contrôle de légalité sur les pièces fournies

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Les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième…

Absence de production des comptes : le comptable est personnellement responsable

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Un comptable a omis de produire les comptes de plusieurs organismes à la Chambre régionale des comptes Grand Est dans les délais. Il a donc manqué aux dispositions de l’article L. 231-1 du Code des juridictions financières. La chambre le condamne à payer une amende de 2 343 €. CRC 14 janvier 2022 Jugement n° 2022-0001

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