👎🏻 Le principe :
👍🏻 L’exception :
Un comptable a omis de produire les comptes de plusieurs organismes à la Chambre régionale des comptes Grand Est dans les délais. Il a donc manqué aux dispositions de l’article L. 231-1 du Code des juridictions financières. La chambre le condamne à payer une amende de 2 343 €. CRC 14 janvier 2022 Jugement n° 2022-0001
Le ministre des armées a refusé de renouveler le contrat d’un agent public. À la suite du rejet de son recours gracieux, l’agent saisit le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision de son employeur. Si la cour administrative d’appel a rejeté la demande du ministre tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal a annulé sa décision de non-renouvellement du contrat…
Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique. 1️⃣ La…
Le Code des impôts exonère les constructions nouvelles de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cependant, « les communes peuvent, pour la part qui leur revient limiter l’exonération entre 40 % à 90 % de la base imposable pour tous les locaux à usage d’habitation ou uniquement ceux qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de…
“Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner…
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