🧩L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles ne fait pas perdre de recettes aux communes
Le Code des impôts exonère les constructions nouvelles de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Cependant, « les communes peuvent, pour la part qui leur revient limiter l'exonération entre 40 % à 90 % de la base imposable pour tous les locaux à usage d'habitation ou uniquement ceux qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l'État prévus ».
JO SĂ©nat du 21/10/2021 - page 5955