La CJUE juge que les sanctions administratives imposées par les États membres aux opérateurs économiques violant l’interdiction de la vente du tabac aux mineurs, comme la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours, n’est pas incompatible avec le droit de l’Union européenne.
Le fait pour l’État de commettre des fautes dans la procédure de nomination d’un notaire, ayant conduit le juge administratif à annuler cette nomination, est de nature à engager sa responsabilité. La condamnation de l’État s’élève à 1 531 025,71 euros pour réparer les pertes de revenus du notaire et de 5000 euros au titre du préjudice moral subi par celui-ci. ✅ CAA…
Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public. Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique. 1️⃣ La…
Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées. La taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’était imputée, sur cette redevance, qu’à hauteur de 50 % si elle faisait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante. Les communes transfèrent la compétence sur laquelle porte la concession à l’EPCI, mais…
Plusieurs territoires sont concernés par les déserts médicaux. Pour pallier cette difficulté, certaines collectivités ont employé des médecins ayant un statut d’agent public territorial. Toutefois, « Ces médecins ont dès lors un statut ambigu, car ils répondent aux contraintes et devoirs spécifiques relatifs à la profession médicale, notamment à la prise en charge des patients, mais ils sont également soumis aux mêmes règles que n’importe…
Le ministre des armées a refusé de renouveler le contrat d’un agent public. À la suite du rejet de son recours gracieux, l’agent saisit le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision de son employeur. Si la cour administrative d’appel a rejeté la demande du ministre tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal a annulé sa décision de non-renouvellement du contrat…
Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204, 2205362, 2205363, 2204992, 2204866
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