Pour le gouvernement, ♻️ le tout électrique n’est pas la solution (véhicules électriques).
Il a « la conviction que l'hydrogène est une énergie du futur, utile, efficace, sur laquelle nous devons nous appuyer ».
Il travaille également à la structuration de la filière des batteries et du recyclage.
♻️ Prise en compte d’une partie du coût d’enlèvement des déchets par les producteurs, ♻️ Possibilité de transférer la compétence répression des déchets au EPCI, ♻️ Perception par les communes ou EPCI des amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages, ♻️ Possibilité d’habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions, ♻️ Un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les…
« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans)….
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ». Cette clause…...
Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…
Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…
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