🧩Le décret n° 2017-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés fera l’objet d’un arrêté d’application
Cet arrêté est en phase de projet depuis 2021.
Il « vise à préciser et lever d'éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de création artistique dans le respect du voisinage ».
JO SĂ©nat du 09/12/2021 - page 6726