Tribunal administratif de Pau, 19/07/2022, n° 2201439 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2022, le 15 juillet 2022 et le 18 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Itoiz, représentée par Me Lauvray, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) à titre principal, d’annuler la…...

CAA Lyon, 14/11/2022, n°22LY00682 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de construction Floriot a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Grenoble Alpes à lui verser une provision de 1 777 748,58 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 1er décembre 2021, en…...

Tribunal Administratif de Bordeaux, 26/08/2022, n°2204175 Vu la procédure suivante :  Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la société Miner, représentée par Me Biais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°  12 “revêtement de sols”…...