CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04585 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au…

Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201141 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par…

TA Besançon, 18/10/2022, n°2201588 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre…

TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars 2020, 25…

CAA Paris, 23/02/2023, n°21PA03995 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de…

Cour administrative d’appel de Versailles, 20/09/2022, n°22VE01453 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure…