TA de Nîmes, 28/07/2022, n°2202132 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 juillet 2022, la société Cité de Mémoire, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation engagée par le département de la Lozère en vue de…

CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA04865 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Génie Civil Calédonien (GC2) a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 31 431 447 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux…

TA Lille, 24/01/2023, n°2005110 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2020, 8 mars 2021, 26 août 2022 et 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ingerop Conseil et Ingénierie et la société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) Urbanica, représentées par Me Jeambon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures…

CAA Paris, 21/10/2022, n°19PA02690 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures impayées nos FA000079 du 3 janvier 2014, FA000080 du 3 janvier 2014, FA000109 du 25 février 2014, FA000237 du 18…

TA Nantes, 05/04/2023, n°2005058 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2020, 23 mars 2022, 7 octobre 2022 et 21 novembre 2022, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire…