Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 26/09/2022, n°2200959 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête…

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble…

TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790 Vu la procédure suivante :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2022, le…

CAA Lyon, 09/03/2023, n°21LY00118 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Codepa a demandé au tribunal administratif de Dijon…

TA Montpellier, 23/01/2023, n°2206743 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 23 décembre…