TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Distribution Services Industriels. Par une requête et deux mémoires enregistrés le 13 novembre…

CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Huissiers Partner Conseils a demandé au tribunal administratif d’Orléans, en premier lieu, d’annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté son offre pour l’obtention d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice pour le recouvrement…

TA Paris, 23/11/2022, n°2222966 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre et 21 novembre 2022, la société Icarius Aérotechnics, représentée par le cabinet d’avocats HMS Atlantique Avocats, demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-6 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre des armées de suspendre…

TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2002436 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, des mémoires des 25 février, 1er et 17 septembre, 3 novembre 2021 et un mémoire récapitulatif, présenté le 29 novembre 2021 sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société SPIE Batignolles Est, représentée par Me Lorthiois (Montesquieu Avocats), demande au tribunal…

Tribunal administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200880 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 2 août 2022, la société d’électricité et de câblage (SECAB), représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision du 5 juillet…

TA Melun, 09/02/2023, n°2300864 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 6 février 2023, la société Antemeta, représentée par le cabinet de Pardieu Brocas Maffei, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre engagée par l’Union des…