CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°20BX02756 Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ou résilier le marché de prestations de restauration conclu le 30 mars 2017 entre le groupement hospitalier est Réunion (GHER) et la société Dupont restauration Réunion (D2R) et de condamner le GHER à lui verser une indemnité de 1...
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TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, la SARL Arpec Multiservices, représentée par Me Brosemer, demande au tribunal : 1°) d’annuler ou de résilier les lots nos 1 et 2 du marché d’entretien ménager et d’entrée/sortie, rotation et manipulation des conteneurs et débarras des encombrants sur le patrimoine de l’OPH d’Aubervilliers conclus le 28…
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TA Rennes, 13/10/2022, n°2000720 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, la pharmacie de l’Université, représentée par Me Lahalle, avocat de la SELARL LEXCAP, demande au tribunal : 1°) d’annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d’action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d’externalisation des médicaments…
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TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Nautisport Industries, représentée par Me Mestre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner avant dire-droit à la Polynésie française de différer la signature des lots n°2 et 10 du marché relatif à la construction d’un hangar de maintenance et d’un dépôt d’hydrocarbure pour…
⚖️ Permis de construire refusé à cause de l’incapacité de la commune d’indiquer le délai de réalisation des travaux d’extension nécessaires
La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau public d’électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune. Toutefois, la commune n’a pas inscrit ces dépenses…
CAA Nantes, 07/04/2023, n°22NT00940
CAA Nantes, 07/04/2023, n°22NT00940 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 » démolition – gros œuvre » du marché de réaménagement d’une grange en bibliothèque à Sainte-Flaive-des-Loups à la somme de 101 025,22 euros toutes taxes comprises…