TA Montpellier, 16/02/2023, n°2105182 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, 28 mars…

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble…

TA Toulouse, 28/12/2022, n°2207047 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société PROXIDELICE, représentée par…

Tribunal Administratif de Rennes, 08/08/2022, n°2203623 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et un mémoire enregistré…

CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles,…

TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2020, le 7…