TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la SAS Terragr’eau, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance à lui payer une provision d’un montant…

TA Cergy-P, 28/11/2022, n°2214904 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société France Etancheité, représentée par Me Houssain, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation initiée par le département des Hauts-de-Seine en vue de la conclusion d’un accord-cadre…

TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle le…

TA Grenoble, 06/02/2023, n°2106537 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 juin 2022, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Vivien, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la SARL Brasserie Esprit XV, ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’elle occupe sur le domaine public faute…

TA Rennes, 17/11/2022, n°1905387 Vu la procédure suivante : I – Par une requête n°1905387 et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 28 juin 2021, la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Isabelle Goïc, mandataire judiciaire de la société David-Goïc et associés, elle-même représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler…