Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201141 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 2 septembre 2022, la Société Autocar Service, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler, d’une part, les…

Tribunal Administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200892, n°2200889 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 juillet et 1er août 2022, la société Moutoussamy et Fils, représentée par Me Rayssac, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation menée par la…

TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars 2020, 25 novembre 2021 et 10 février 2022, Mme D T épouse I, Mme F I épouse C, Mme R I épouse E, Mme O I, M. L I, M. P B, Mme S B épouse U, Mme Q B épouse K, Mme V…

CE, 22/11/2022, n°454480 Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la…

Tribunal Administratif de la Guyane, 01 août 2022, n°2001181 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2020 et 24 novembre 2021, les sociétés Bouygues bâtiment centre sud-ouest (BBCSO), Bouygues bâtiment outre-mer (BBOM) et Bouygues énergies et services (BYES), représentées par Me Delavoye, demandent au juge des référés,…