Tribunal Administratif de la Polynésie française, 20/09/2022, n°2200130 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020 sous le n° 2000614, et des mémoires enregistrés les 27 avril et 28 mai 2021, la société Pacific Alu Industrie, représentée par la Selarl MLDC, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août...

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Tribunal Administratif de Lille, 23/07/2022, n° 2000537

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Tribunal Administratif de Lille, 23/07/2022, n° 2000537 Vu la procédure suivante :I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 21 décembre 2021 sous le n°2000537, la société par actions simplifiée (SAS) France Environnement, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELAR) Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :1°) d’annuler les avis de saisie à tiers détenteur…

TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774

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TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, le 24 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion, la SARL Sud Polyester, M. A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et…

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Tribunal Administratif de Bordeaux, 26/08/2022, n°2204175

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Tribunal Administratif de Bordeaux, 26/08/2022, n°2204175 Vu la procédure suivante :  Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la société Miner, représentée par Me Biais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  1°) d’annuler la procédure de passation du lot n°  12 “revêtement de sols”…...

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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 21 juillet 2022, n°20LY02434

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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 21 juillet 2022, n°20LY02434 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations…

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