Cour Administrative d’Appel de Nancy, 22/09/2022, n°21NC02970 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure…

CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif…

Tribunal Administratif de Rennes, 08/08/2022, n°2203623 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et un mémoire enregistré…

TA Montreuil, 13/01/2023, n°1908903 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2019, 15 juin…

TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin 2020, le 24…

TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1914055 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, la société par actions simplifiée…