CAA Marseille, 10/10/2022, n°19MA05018

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA02724 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montgenèvre a saisi le tribunal administratif…

CAA Nancy, 22/12/2022, n°20NC02692 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mader a demandé au tribunal administratif de…

TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée…

TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 20 août…

CAA Paris, 23/03/2023, n°22PA00587 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny…