CAA Versailles, 13/10/2022, n°20VE03143

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CAA Versailles, 13/10/2022, n°20VE03143 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 282 187,53 euros HT au titre du solde du marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la délégation générale pour l'armement du Bouchet à Vert-le-Petit, assortie...

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Tribunal Administratif de Lyon, 23/08/2022, n°2205964 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 août 2022, la société Rocharm, représentée par Me Duffaud, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la commune de Curis-au-Mont-d’Or relative au lot n°  13 ” Electricité…

CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°20BX02756

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CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°20BX02756 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler ou résilier le marché de prestations de restauration conclu le 30 mars 2017 entre le groupement hospitalier est Réunion (GHER) et la société Dupont restauration Réunion (D2R) et de condamner le GHER à lui verser une indemnité…...

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TA Nantes, 19/10/2022, n°1907888 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2019, 19 juin et 18 septembre 2020 et 2 février 2021, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la Scp de mandataires judiciaires Dolley-Collet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Richard Marc…

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TA Nice, 08/11/2022, n°1903314 Vu la procédure suivante : B une ordonnance en date du 2 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société Allianz Iard au tribunal administratif de Nice. B une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2019 et le…

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TA Pau, 03/11/2022, n°2001220 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL Recto-Verso, représentée par Me Lahitète, demande au tribunal : 1°) d’annuler les lots n° 2 et 3 du marché de réalisation de travaux d’impression de supports de communication, attribués le 12 février 2020 par la commune de Biscarrosse à la société Imprimerie Sodal, ensemble la…

CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA04865

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