TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404

TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23...

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Concession service public Concessions DSP Non classé

💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
13 septembre 202213 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du…...

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TA Montreuil, 13/01/2023, n°1908903
2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 55 minutes

TA Montreuil, 13/01/2023, n°1908903 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2019, 15 juin…

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TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2002436
13 décembre 202213 décembre 2022 Temps de lecture 35 minutes

TA Strasbourg, 07/12/2022, n°2002436 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, des mémoires des 25 février,…

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CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299
11 février 202311 février 2023 Temps de lecture 15 minutes

CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de…

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TA Polynésie f, 13/12/2022, n°2200254
17 décembre 202217 décembre 2022 Temps de lecture 13 minutes

TA Polynésie f, 13/12/2022, n°2200254 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juin, 10 septembre…

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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 22/09/2022, n°20LY02670, considérant 11
26 septembre 202227 septembre 2022 Temps de lecture 16 minutes

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 22/09/2022, n°20LY02670 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …

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