TA Paris, 15/12/2022, n°2116865 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2021 et 21 juin 2022, la société Flying Eye, représentée par Me Reine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’accord-cadre conclu par le ministère de l’intérieur avec le groupement composé des sociétés Rivolier et Milton, relatif à la fourniture de drones de capacité nationale, leur…

CE, 27/12/2022, n°453709 Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B A, ainsi que, d’autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux…

TA Caen, 28/12/2022, n°2100330 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 février 2021, le 3 mai 2021, le 18 octobre 2021 et le 20 juin 2022, M. A B et Mme E C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Coulouvray-Boisbenâtre du 5 février 2021…

Tribunal Administratif de la Guyane, 05 septembre 2022, n°2201141 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et 2 septembre 2022, la Société Autocar Service, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler, d’une part, les…