Tribunal administratif de Marseille, 13/08/2022, n°2206089 Vu la procédure suivante :I. Par une requête n°2206089, enregistrée le 20 juillet 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 août 2022, la SAS Freyssinet France, représentée par la Selarl Lexcase société d'avocats agissant en la personne de Me Apelbaum, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner

A lire également