TA Orléans, 26/08/2022, n°2202716 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 23 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hexactitude, représentée par Me Perriez, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2022 ainsi que toutes celles qui…

CAA Lyon, 24/11/2022, n°20LY00105 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F B, M. D G, la SARL Batiserf Ingénierie, M. A E, la SARL Acoustique Vivie et associés et la SAS Bureau Michel Forgue (BMF) ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, l’annulation, ou à défaut, la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre conclu le 30 mars 2017 par…

Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022, n°20DA01683 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement M. B A et la société ID+ Ingénierie à lui verser la somme de 66 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de mettre à leur charge la somme de…