CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, le…

TA Rouen, 13/04/2023, n°2100327 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2021 et 12…

CAA Marseille, 09/01/2023, n°20MA04761 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salernes a demandé au tribunal administratif…

CAA Toulouse, 20/12/2022, n°20TL04429 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Arcadi Pla a demandé au tribunal…

CAA Paris, 23/03/2023, n°22PA00587 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny…