TA Mayotte, 06/02/2023, n°2206056 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 15 décembre 2022, le cabinet d’avocats Palmier-Brault-Associés AARPI, représenté par Me Jennifer Thomas, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sada à lui verser la…

TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Colas Martinique, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, agissant par Me Salamand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une provision d’un montant de 44 125,30 euros HT, assortie des intérêts moratoires et leur…

CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA04865 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Génie Civil Calédonien (GC2) a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 31 431 447 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux…

Tribunal administratif de La Réunion, 04/08/2022, n°2200880 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 2 août 2022, la société d’électricité et de câblage (SECAB), représentée par Me Dehu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la décision du 5 juillet…

TA Bastia, 06/12/2022, n°2001162 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2020 et le 14 avril 2021, M. C B, représenté par Me Thibaudeau, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Rogliano et la SAS Entreprise Natali à lui verser la somme de 20 292,50 euros en réparation du préjudice corporel que…