CAA Paris, 17/01/2023, n°21PA00875 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les compagnons d’Éric a saisi le Tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation du lot numéro 11 du marché public de travaux pour la construction d’un groupe scolaire de la commune de Bussy-Saint-Georges et à la condamnation de ladite commune à lui verser, à titre principal, la…

TA Versailles, 16/12/2022, n°2008166 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société IPCS et la société Canale 3 à lui verser une somme de 1 282 187,53 euros hors taxes, majorée aux taux…

TA de Toulouse, 27/07/2022, n°2203887 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Majorcom, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché…

TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2100383 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, Mme C A D demande au tribunal d’annuler les décisions des 7 et 14 septembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Cattenom a attribué à la société Com Vous Voudrez les deux lots d’un accord-cadre pour la réalisation du magazine et du calendrier annuel…

TA Montreuil, 16/11/2022, n°2207258 Vu : – les jugements avant dire-droit et au fond (procédure accélérée) du juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris en date des 25 mai et 12 octobre 2022 ; – les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de procédure civile ; – l’ordonnance n° 2009-515 du…

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 21 juillet 2022, n°20LY02434 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations…