CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666

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TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2012789
12 janvier 202312 janvier 2023 Temps de lecture 23 minutes

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Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°20MA02726
13 septembre 202228 septembre 2022 Temps de lecture 17 minutes

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TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482
9 février 202313 février 2023 Temps de lecture 19 minutes

TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif…

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TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657
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TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juin 2020, le 24…

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Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635
10 octobre 202210 octobre 2022 Temps de lecture 13 minutes

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP Non classé

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...

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