TA de Paris, 30/07/2022, n°2215101 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 juillet 2022, la société Akila Ingénierie doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 lancée par l’Assistance publique – Hôpitaux de…

CAA Nantes, 14/10/2022, n°21NT02510 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d’arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec la commune de Ploubezre à la somme totale de 120 139,70 euros hors taxe (HT) et de condamner la commune à lui payer le solde lui restant dû, soit la…

TA Montpellier, 26/01/2023, n°2200347 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 avril 2022 et le 1er juillet 2022, la société SUNZIL Océan Indien, représentée par Me Cheval, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ou à défaut résilier le marché public de travaux conclu le…

TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin et 15 juillet 2021 et le 29 septembre 2022, la société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d’associés de la société Golden star, et M. C D, en qualité d’associé et gérant de la société Golden star, représentés par Me…

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 21 juillet 2022, n°20LY02434 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations…