Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales n’impose qu’un syndicat intercommunal soit créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles.
JO SĂ©nat du 11/11/2021 - page 6293
âś…JO SĂ©nat du 10/02/2022 - page 754
Source complémentaire :
Si collectivité évince irrégulièrement un agent public et le remplace par un autre, elle peut retirer la nomination du remplaçant sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement. Parce que ce retrait ne constitue pas une décision de licenciement, mais plutôt une prise en compte de la décision du juge ayant annulé l’acte par lequel la collectivité a mis fin aux…
L’employeur est avisé par le parquet que l’un de ses agents est poursuivi pénalement ou une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre de celui-ci. Ainsi, peut s’en suivre plusieurs décisions. Saisine de l’autorité disciplinaire L’autorité disciplinaire peut suspendre l’agent : « lorsque les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente…
Plusieurs territoires sont concernés par les déserts médicaux. Pour pallier cette difficulté, certaines collectivités ont employé des médecins ayant un statut d’agent public territorial. Toutefois, « Ces médecins ont dès lors un statut ambigu, car ils répondent aux contraintes et devoirs spécifiques relatifs à la profession médicale, notamment à la prise en charge des patients, mais ils sont également soumis aux mêmes règles que n’importe…
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…
👌Le CGCT impose aux communes de plus 3 500 habitants et plus d’envoyer la convocation des élus avec une note explicative de synthèse – NES – pour les affaires soumises à délibération. Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public a reproché à la commune d’avoir convoqué ses élus sans assortir cette convocation d’une NES. 🙅‍♂️ Selon lui, la commune ne peut délivrer à …
Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées. La taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’était imputée, sur cette redevance, qu’à hauteur de 50 % si elle faisait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante. Les communes transfèrent la compétence sur laquelle porte la concession à l’EPCI, mais…
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