đź§©Un syndicat intercommunal peut ĂŞtre créé entre des communes n’ayant pas de continuitĂ© territoriale entre elles
Aucune disposition du Code général des collectivités territoriales n’impose qu’un syndicat intercommunal soit créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles.
JO Sénat du 11/11/2021 - page 6293
✅JO Sénat du 10/02/2022 - page 754
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