🧩Comment l’employeur doit-il gérer le placement sous-contrôle judiciaire d’un de ses agents ❓

L’employeur est avisé par le parquet que l’un de ses agents est poursuivi pénalement ou une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre de celui-ci. Ainsi, peut s’en suivre plusieurs décisions.

• Saisine de l’autorité disciplinaire
• L’autorité disciplinaire peut suspendre l’agent : « lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours »
• A défaut d’une suspension, l’autorité territoriale peut affecter l’agent
• L'administration peut engager une procédure disciplinaire sans attendre l'issue de l'instance pénale (CE, 2009, 313588).

Question écrite n° 25808 de M. Jean Louis Masson

JO Sénat du 10/02/2022 - page 758

Sources complémentaires :

• L'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : obligations d’information de l’employeur par le parquet
• CE, 18 juillet 2018, 418844 : conditions de suspension
• CE, 16 février 2005, 226451 : suspension non obligatoire
• CE, 12 octobre 2018, 408567 : l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration en matière de constatation des faits
• L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : suspension de la prescription disciplinaire