⚖️ Les établissements publics d’enseignement supérieur ne peuvent fixer des suppléments de droits d’inscription
Une délibération du conseil d'administration de Sorbonne Université a instauré une cotisation complémentaire aux droits d’inscription pour la formation initiale des élèves infirmiers.
La Fédération nationale des étudiant.e.s en soins infirmiers (FNESI) demande au juge administratif d’annuler cette délibération.
La CAA de Paris annule le jugement par lequel le TA de Paris a rejeté la demande de la FNESI.
Elle rappelle qu’en application de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951, les taux et modalités de perception des droits d’inscriptions aux fins d’obtention d’un diplôme nationale, sont fixés par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et celui chargé du budget.
Elle ajoute que seules les prestations facultatives et clairement identifiées peuvent faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.
Elle en conclut que la délibération est illégale dès lors qu’elle institue un supplément de droits d’inscription.