Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT03451 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure…

TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2019 et le…

CAA Paris, 21/10/2022, n°19PA02690 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de…

TA Orléans, 07/02/2023, n°2001976 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2020 et le…

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé…