TA Strasbourg, 16/11/2022, n°2002961 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, la société coopérative des artisans…

TA de VERSAILLES, 01/08/2022, n°2205415 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 24 juillet 2022,…

TA Nice, 06/12/2022, n°1700108 Vu la procédure suivante : I. – Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2017…

TA Pau, 03/04/2023, n°2100646 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2021 et 7…

L’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable…

TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif…