Régularité d’une modification du DCE représentant 20 % du montant du marché sans avis d’appel public à la concurrence modificatif

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Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20 % sur le montant du marché, ne constitue pas une irrégularité en raison de l’absence de publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence. Cela s’explique par le fait que, d’une part, “compte tenu de la description des travaux à réaliser…...

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Avis d’appel public à concurrence incomplet : annulation de la procédure d’attribution du marché public 

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Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres, dès lors que le fait pour l’acheteur d’avoir omis de mentionner dans l’avis d’appel public à concurrence le II. 1 5) “valeur totale estimée” et II. 2. 6) “valeur estimée », conformément aux exigences des articles L. 2124-2 et  R. 2131-17 du CCP,…...

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Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils

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Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation, la valeur estimée du contrat de concession, elle ne l’obligent à communiquer cette information, dans l’avis de concession, que pour les contrats dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen, d’un montant de 5 448 000 euros hors taxes à la…...

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Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information 

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Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d’un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu’un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier…

Erreur grossière dans un avis de marché n’est pas nécessairement un manquement

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La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie au motif que l’avis d’appel à concurrence comporte une erreur grossière quant à l’estimation de la valeur des marchés, y compris celui en litige, étant donné que les candidats, qui avaient la possibilité d’interroger l’acheteur, ont eu connaissance, par le biais du…

⚖️ L’irrecevabilité du recours contre l’avis d’appel public à la concurrence

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La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal rejetant son recours contre la décision du préfet refusant de retirer l’avis d’appel public à la concurrence pour la concession de la desserte maritime en fret de l’archipel. CAA Bordeaux, 06/12/2022, n°22BX00597

⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure 

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Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ?  Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ?  Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….

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