⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché

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Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌ ne revêt un caractère certain qu’à hauteur du montant couvrant la période initiale du marché nonobstant la circonstance que le marché ait été renouvelé trois ans au bénéfice de la société attributaire.  ✅CAA de PARIS, 24/05/2022, 20PA01508, considérant 6

Les irrégularités de la passation du marché emportent indemnités du candidat évincé même si l’action contre la validité du contrat est prescrite.

⚖️ La prescription de l’action contre la validité du contrat ne ferme pas le recours indemnitaire du candidat évincé

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Le ministère de la défense a confié  à une société un marché ayant pour objet la fourniture d’heures de vol d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entraînement des forces de la Marine nationale. 🙅🏼‍♂️ Un candidat évincé demande au TA d’annuler la procédure d’attribution et de  condamner l’acheteur à lui verser des indemnités du fait de son éviction irrégulière. La CAA de…

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