CCAP

Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...

Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision, une somme d’argent en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. A l’appui de sa requête tendant à obtenir le paiement d’une provision pour violation des obligations contractuelles, la commune soutient…...