Cession

Actualité Annulation marché Cession Marchés publics

Cession de créances : et si le marché public est déclaré nul ?
14 mai 202414 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant…...

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Actualité Cession Marchés publics

L’inopposabilité d’une cession de créance sans notification au comptable public assignataire
12 juin 202312 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une…

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Actualité Cession Marchés publics

Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite
9 juin 20239 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté…

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Actualité Cession Marchés publics

⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur
11 février 202311 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la…...

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Actualité Cession Marchés publics

⚖️ Cession de créance au titre d’un marché public : l’acheteur verse les sommes cédées au cessionnaire et non au titulaire cédant
16 janvier 202316 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque…

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Cession Marchés publics

⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations
17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en…

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