Cession de créances : et si le marché public est déclaré nul ?

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Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant d’un fondement de responsabilité autre que la responsabilité contractuelle de l’acheteur ; ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées. TA Guadeloupe, 02/05/2024, n°2200252...

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L’inopposabilité d’une cession de créance sans notification au comptable public assignataire

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Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une somme d’argent est une cession de créance soumise à l’obligation de transmission préalable au comptable assignataire de l’acheteur pour être opposable à celui-ci. CE, 09/06/2023, n°462649

Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite

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‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société Spie Sud-est par la société BST, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par…

⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur 

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Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire.  CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...

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⚖️ Cession de créance au titre d’un marché public : l’acheteur verse les sommes cédées au cessionnaire et non au titulaire cédant

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Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque indépendamment de la possibilité réservée à celle-ci de réclamer la somme qui lui était due auprès du titulaire du marché public.  TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026307

⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations

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Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en concurrence préalable. ✅ CJUE, 3 février 2022, C‑461/20

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