⚖️ L’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du marché est conditionnée 

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Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché.  « L’allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à…

⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

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Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d’exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d’amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances…...

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