Délai d’exécution

Actualité Délai d'exécution Marchés publics Travaux supplémentaires

⚖️ L’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du marché est conditionnée
12 décembre 202212 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir…

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Actualité Délai d'exécution Force majeure Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public
6 décembre 20227 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...

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