Marque ou équivalent

Actualité Marchés publics Marque ou équivalent

⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...

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Actualité Marchés publics Marque ou équivalent

⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière
13 novembre 202214 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Marque ou équivalent

⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible
31 août 202231 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…

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