Actualité Marchés publics Prestations supplémentaires éventuelles - PSE Référé provision Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public 24 avril 202424 avril 2024 Temps de lecture 1 minute “Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une…
Actualité Marchés publics Prestations supplémentaires éventuelles - PSE Obligation d’information préalable avant exécution des prestations supplémentaires 10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché public qui n’établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut…
Actualité Marchés publics Prestations supplémentaires éventuelles - PSE L’analyse de toutes les prestations supplémentaires éventuelles est une obligation 11 juin 202311 juin 2023 Temps de lecture 1 minute Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles – PSE – prévues par le dossier de consultation…
