Quasi-régie

Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat Quasi-régie SPL

⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé
16 février 202316 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat Quasi-régie

⚖️ Un marché passé par une SPL pour son propre compte est un contrat de droit privé
3 février 20233 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un marché passé par une société publique locale – SPL – avec une société privée en application des règles de la commande…

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