Interdiction d’une réfaction sur le prix d’office 

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L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux stipulations du marché. Cette information ayant pour objectif de permettre à l’entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l’exécution des travaux de remise en état, le pouvoir adjudicateur ne peut, sans méconnaître…...

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⚖️ Attention au cumul des pénalités et réfactions

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L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les prix alors que la réception avec réserves, faisant obstacle à toute réfaction, a été prononcée. TA Lyon, 10/11/2022, n°2008257

⚖️ Le caractère facultatif de la proposition de réfaction sur le prix

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Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n’y est pas tenue et peut choisir d’assortir de réserves la réception des travaux.  L’intervention d’une réception avec…

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