⚖️ Le référé suspension contre une résiliation ne marche pas lorsque la requérante avait abandonné le chantier 

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Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut obtenir du juge des référés la suspension de la décision par laquelle ce maître d’ouvrage a résilié le marché public aux torts exclusifs du titulaire pour défaut de doute sérieux quant à la régularité et au bien-fondé de la décision de cette…...

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⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ? 

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Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux ayant fait l’objet de réserves au sens des stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux qui ne sont pas faits dans le délai prescrit, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite. Quelques solutions que le maître d’ouvrage…...

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⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure 

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Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et l’acheteur, celui-ci est tenu de mettre en demeure le titulaire d’exécuter les prestations, dans un délai précis, sous peine de sanction d’être exécutées à ses frais et risques.  A défaut, l’acheteur ne peut obtenir du titulaire le remboursement des frais supportés dans…...

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⚖️ Le marché de substitution est notifié avant sa mise à exécution 

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La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution du marché de substitution conclu par l’acheteur et un opérateur économique de sorte que le titulaire défaillant est fondé à obtenir du juge le rejet de la demande de l’acheteur tendant à la condamnation du titulaire défaillant au titre du marché de…

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