L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...

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Le défaut de régularisation d’un sous-traitant connu du maître d’ouvrage engage sa responsabilité

Temps de lecture 1 minute

La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire régulariser, alors qu’elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait en ce qu’il lui a été demandé de réaliser une partie des travaux. ✅ Conseil d’État, 06/04/2022, 451496

⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…

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