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Acte administratif Actualité Administration Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession 4 mai 20234 mai 2023 Temps de lecture 1 minute La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour…
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Acte administratif Administration Contrat de travail Fonction publique ⚖️ Une proposition de renouvellement de contrat n’est pas une décision créatrice de droits 11 mars 202214 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes Le ministre des armées a refusé de renouveler le contrat d’un agent public. À la suite du rejet de son recours gracieux,…
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Acte administratif Contentieux 📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA 18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute ✅ Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
