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Administration Enseignement supérieur 🧩 Le droit à la poursuite des études à l’épreuve du principe de la sélection en master, le gouvernement reconnait que le dispositif ne fonctionne pas correctement : quelle solution ? 25 février 202214 mars 2022 Temps de lecture 1 minute De nouvelles évolutions réglementaires sont donc à attendre dans les prochaines semaines, une fois les travaux achevés. ✅ JO Sénat du 04/02/2022…
Administration ⚖️ Lutte contre le tabac chez les jeunes : la suspension de licence pour 15 jours est possible 23 février 202226 février 2022 Temps de lecture 1 minute La CJUE juge que les sanctions administratives imposées par les États membres aux opérateurs économiques violant l’interdiction de la vente du tabac…
Administration Aides Finances Dans quel cas un syndicat mixte peut-il bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 23 février 202222 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute 👎🏻 Le principe : 👍🏻 L’exception : Question orale n° 2091S JO Sénat du 04/02/2022 – page 1315
Administration Déchets Développement durable ⚖️ Le dispositif de lutte contre les déchets sauvages depuis la loi AGEC 22 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute ♻️ Prise en compte d’une partie du coût d’enlèvement des déchets par les producteurs, ♻️ Possibilité de transférer la compétence répression des…
Administration Domaine public Domanialité 🧩 Incompatibilité entre copropriété et domanialité publique : l’alternative 22 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division). Ce principe est un frein pour notamment…
Délibérations Fonction publique ⚖️ Un projet de délibération peut jouer le rôle d’une note explicative de synthèse 20 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes 👌Le CGCT impose aux communes de plus 3 500 habitants et plus d’envoyer la convocation des élus avec une note explicative de…
Acte administratif Administration ⚖️ Une réponse ministérielle a une valeur juridique doctrinale 20 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute ☝️Une personne a fait une déclaration préalable en vue de construire une clôture en bois chez lui. Le maire s’y est opposé….
Acte administratif Administration 📣 Culture et production du cannabis à usage médical en France : précisions des conditions et des modalités par décret 18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute Dès le 1er mars 2022, la culture et la production du cannabis à usage médical est autorisée pour tout médicament qui dispose…
Acte administratif Contentieux 📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA 18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute ✅ Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
