CAA Lyon, 14/11/2022, n°22LY00682

22 novembre 202222 novembre 2022 Temps de lecture 18 minutes

CAA Lyon, 14/11/2022, n°22LY00682 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de construction Floriot a demandé au tribunal administratif...

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Cour administrative d’appel de Paris, 05/07/2022, n°21PA01984, considérant 3
12 septembre 202212 septembre 2022 Temps de lecture 14 minutes

Cour administrative d’appel de Paris, 05/07/2022, n°21PA01984, considérant 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…...

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CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407
29 novembre 202229 novembre 2022 Temps de lecture 18 minutes

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de…

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Actualité Marchés publics Référé provision Non classé

⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs
19 décembre 202219 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette…

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TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118
11 février 202311 février 2023 Temps de lecture 38 minutes

TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2004118 le…

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CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861
23 mars 202323 mars 2023 Temps de lecture 14 minutes

CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pat’Pressing a demandé au Tribunal administratif de…

Lire la suite CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861
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TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350
4 décembre 20224 décembre 2022 Temps de lecture 11 minutes

TA Rouen, 01/12/2022, n°2202350 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée…

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