CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université de Toulon a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre...
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TA Lyon, 19/01/2023, n°2100274 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 5 décembre 2022, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Gilette Avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) à lui verser la somme de 517 500 euros en indemnisation du manque à gagner subi…
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TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, la SARL Arpec Multiservices, représentée par Me Brosemer, demande au tribunal : 1°) d’annuler ou de résilier les lots nos 1 et 2 du marché d’entretien ménager et d’entrée/sortie, rotation et manipulation des conteneurs et débarras des encombrants sur le patrimoine de l’OPH d’Aubervilliers conclus le 28…
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TA Marseille, 25/10/2022, n°2208226 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2022 à 16h27, la SAS Fauché Energie, représentée par Me Grimaldi, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant dire droit, d’enjoindre au Commissariat à l’Energie Atomique et…...
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TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053
TA Versailles, 25/08/2022, n°2206053 Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 5, 22 et 23 août 2022, la société Linguaphone NT, représentée par Me Charvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre toute décision se rapportant à la passation de…
⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations
Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le faire, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des intérêts moratoires dus à la suite des retards accusés par ce dernier pour payer les dépenses supportées par le titulaire – consenties dans un protocole transactionnel. « Ce protocole…