CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner sous astreinte l’office public départemental HLM Drôme Aménagement Habitat ainsi que l’Etat à lui verser la somme de 15 219,30 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 8 points à compter du 31 mars 2016, pour le…

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT03451 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de constater l’illégalité de la décision de résiliation du marché public  de maîtrise d’œuvre conclu pour la rénovation et l’extension de la salle omnisport de la commune de Gouesnou qui lui…

Tribunal Administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la SAS Sandoz, représentée par Simmons et Simmons LLP, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Castelluccio, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de…

TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 18 mars 2022, la société BFF Bank SpA, précédemment dénommée Banca Farmafactoring SpA, représentée par Me Rossi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser : – la…