TA Nantes, 19/10/2022, n°1907888 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2019, 19 juin et 18 septembre 2020 et 2 février 2021, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la Scp de mandataires judiciaires Dolley-Collet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Richard Marc…

Tribunal Administratif de Mayotte, 08 septembre 2022, n°2203985 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société AMB SARL demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de différer la signature…

CAA Nancy, 28/03/2023, n°23NC00124 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à constater et analyser les désordres affectant les bâtiments constituant le centre aquatique…

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…

TA Montreuil, 13/01/2023, n°1908903 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2019, 15 juin 2022, 9 septembre 2022, 28 septembre 2022, 10 novembre 2022 et 5 décembre 2022, les sociétés Axa France Iard et Climat Systems, représentées par Me Piquet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner in solidum…

CAA Bordeaux, 11/10/2022, n°21BX02814 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) à lui verser, en réparation de ses préjudices financiers consécutifs à la résiliation du marché conclu avec le groupement constitué par elle-même et la société Socotec, les sommes de…