CAA Versailles, 16/09/2022, n°22VE00578 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des…

TA Rennes, 02/02/2023, n°2002154 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, la société Climatech Ouest, représentée…

TA Besançon, 24/03/2023, n°2300376 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le…

CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pilliot Assurances a demandé au tribunal administratif de…

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 25/07/2022 n°2209474 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société Soin des…

CAA Nancy, 17/11/2022, n°20NC02329 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Illico Place a demandé au tribunal administratif…