CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03656 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d’Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu’il soit mis fin à l’exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence…

CAA Paris, 08/11/2022, n°20PA03669 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urban Futur a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA MARNE) de communiquer des documents du marché public de “travaux qualitatifs et de mise en place de points d’apport…

CAA Paris, 12/12/2022, n°20PA03323 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de 18 297 976 francs CFP au titre des préjudices résultant de l’exécution et de la résiliation du marché conclu avec la commune de Moorea-Maiao pour la…

CE, 12/04/2023, n°463881 Vu la procédure suivante : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner plusieurs intervenants à l’opération de construction du collège Georges Sand situé à La Motte Servolex à lui verser la somme de 791 226 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation au titre des réclamations n°s 23, 24 et 28. Par un jugement n°…

TA Besançon, 30/06/2022, n°1801978 Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2018, 16 mars 2021, 25 juin 2021, 12 et 19 avril 2022 sous le n° 1801978, la société Axa France Iard, représentée par AEDES Juris-Me Pourtier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum les sociétés…